Arrêté du 11 janvier 1999 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1999 à des personnes domiciliées en France (rectificatif)

J.O. Numéro 49 du 27 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03029
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Arrêté du 11 janvier 1999 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1999 à des personnes domiciliées en France (rectificatif)

NOR : ECOF9900001Z

Rectificatif au Journal officiel du 14 janvier 1999, page 688, article 1er, dans le tableau, colonne Trimestres (en francs), 3e et 4e ligne, au lieu de : « 45 125 », lire : « 45 215 ».